Obligations et démarches pour un ravalement de façade

Avant de procéder à un ravalement de façade, il est nécessaire d’obtenir des autorisations émanant de la mairie, afin d'occuper temporairement le domaine public (trottoir, chaussée, etc.). Nissa Bâtiment rappelle qu'un bâtiment situé à côté d’un monument historique doit reçevoir l’accord de l’architecte des bâtiments de France avant d'entamer les travaux.

Les démarches à suivre en cas de travaux

Avant de procéder aux différents travaux d’un ravalement de façade, il est important de suivre les différentes étapes prédéfinies par la loi. Pour cela, il faut déposer en mairie une demande de déclaration préalable.

Ensuite, le site Maçonnerie Monaco précise qu'il faut attendre un mois pour que la procédure de traitement et de décision soit obtenue. Puis il faut vérifier que le projet de rénovation est conforme au plan local d’urbanisme et enfin, et se renseigner en vue de respecter la cohérence architecturale locale, par exemple s’il existe des couleurs ou des formes à éviter

Les obligations liées à un ravalement de façade

Les projets de ravalement de façade sont soumis à certaines obligations légales. Selon l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, toutes les façades des immeubles doivent être tenues en bon état de propreté en permanence. Les travaux doivent être réalisés au moins tous les dix ans, sur injonction faite au propriétaire par l’autorité municipale.

Lee ravalement peut être dicté par la commune, même si le propriétaire trouve sa façade propre. Si la façade est jugée abîmée par les services de la mairie avant le délai des dix ans présumés, le propriétaire doit procéder aux travaux. Un voisin peut également demander aux tribunaux de contraindre le propriétaire à faire le ravalement.

Sites recommandés

www.devis-en-ligne.fr - Devis pour un ravalement de façade